En bref

L’enjeu

Dans la phase d’instruction des demandes de logements sociaux et de préparation des attributions, les bailleurs identifient, parmi une liste de ménages ayant formulé une demande de logement social, ceux dont la demande correspond à l’offre de logement disponible, et dont les ressources sont en adéquation avec le coût du logement. Il s’agit de vérifier la capacité des ménages de payer leurs loyers et charges, en étant le plus inclusif possible afin de répondre à la mission d’intérêt général du bailleur, sans toutefois mettre en difficulté des ménages dès leur entrée dans leur logement (éviter une situation de surendettement, ou d’expulsion). En cas d’identification d’un tel risque, il serait préférable d’orienter le ménage vers un autre logement, plus abordable.

Constatant une grande disparité des pratiques d’attribution des bailleurs sociaux sur le territoire français, l’Action Tank s’est interrogé sur les possibles liens entre les méthodes et critères d’évaluation de la solvabilité des demandeurs de logement social et les risques réels d’impayés.

La démarche proposée

L’Action Tank a lancé une étude partenariale sur l’analyse de la solvabilité des demandeurs dans le parc social, avec l’objectif d’identifier les pratiques d’attribution les plus inclusives possibles sans mettre en difficulté des ménages modestes et sans mettre en danger le modèle économique des bailleurs sociaux. Il est prévu la réalisation d’une analyse de la corrélation entre les critères de solvabilité et l’occurrence d’impayés, et une étude des facteurs de fragilité pris en compte.

Le partenaire du programme

Bilan de l’année 2020

L’Action Tank a réuni le consortium d’acteurs garantissant la faisabilité et la légitimité de cette étude. Cette étude s’inscrit dans le cadre du plan interministériel de prévention des expulsions porté par la DIHAL, en partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat, la Fondation Abbé Pierre et la Caisse d’Epargne et 14 bailleurs sociaux.

Compte tenu des conditions sanitaires et de la disponibilité des bailleurs partenaires, l’étude a pris quelques mois de retard dans la collecte des données quantificatives et qualitatives.

 

Objectifs en 2021

  • Finaliser l’étude en réalisant la cartographie des politiques d’attribution et des pratiques d’attribution réelles, et une documentation de leurs impacts sur l’accessibilité au parc social
  • Tirer des enseignements et d’éventuelles pistes d’actions communes à l’échelle de l’ensemble des bailleurs, tout en faisant ressortir le cas échéant, des spécificités par acteur ou par localisation
  • Définir les modalités d’un partage plus large des résultats et des enseignements