En bref
L’enjeu
Dans la phase d’instruction des demandes de logements sociaux (DLS)et de préparation des attributions, les bailleurs identifient, parmi une liste de ménages ayant formulé une demande de logement social, ceux dont la demande correspond à l’offre de logement disponible, et dont les ressources sont en adéquation avec le coût du logement. Il s’agit de vérifier la capacité des ménages de payer leurs loyers et charges, en étant le plus inclusif possible afin de répondre à la mission d’intérêt général du bailleur, sans toutefois mettre en difficulté des ménages dès leur entrée dans leur logement (éviter une situation de surendettement, ou d’expulsion). En cas d’identification d’un tel risque, il serait préférable d’orienter le ménage vers un autre logement, plus abordable.
Constatant une grande disparité des pratiques d’attribution des bailleurs sociaux sur le territoire français, et au vu du contexte de précarisation croissante des demandeurs, l’Action Tank s’est interrogé sur les possibles liens entre les méthodes et critères d’évaluation de la solvabilité des demandeurs de logements sociaux et les risques réels d’impayés.
La démarche proposée
L’Action Tank a lancé une étude partenariale sur l’analyse de la solvabilité des demandeurs dans le parc social, avec l’objectif de comprendre comment les critères d’analyse de la solvabilité des demandeurs de logements sociaux sont utilisés par les bailleurs en amont de l’attribution d’un logement et à quel point ils sont déterminants dans l’estimation du risque d’impayés futurs des demandeurs.
L’étude s’est appuyée sur un volet quantitatif d’analyse statistique réalisé sur les données d’attributions sur 5 ans de 8 bailleurs sociaux, ainsi que sur un volet qualitatif basé sur une trentaine d’entretiens réalisés auprès de 14 bailleurs sociaux afin de comprendre les méthodes et pratiques d’analyse de la solvabilité des demandeurs.
Les partenaires du programme
Bilan de l’année 2022
Après le lancement de l’exploration des volets quantitatif et qualitatif en 2021, l’Action Tank a finalisé l’étude et restitué ses enseignements aux partenaires en octobre 2022. Plusieurs documents ont été produits : un rapport exhaustif global, un rapport spécifique aux 8 bailleurs ayant fourni des données, une note de synthèse, présentant les résultats majeurs de l’étude et proposant une série de recommandations à destination des bailleurs sociaux, des collectivités et de l’Etat.
Les résultats principaux de l’étude sont :
• La prise en compte des critères de solvabilité au moment de l’attribution du logement ne permet pas d’expliquer de manière significative les impayés.
• Tout en expliquant faiblement les impayés, le taux d’effort et le reste-pour-vivre par unité de consommation sont les variables plus pertinentes, comparativement aux autres variables étudiées.
• Un assouplissement des seuils utilisés peut être envisagé chez la quasi-totalité des bailleurs du panel sans augmenter le risque d’intensité d’impayés des ménages inclus.
• Une plus grande accessibilité du parc social est conditionnée à un assouplissement des seuils et à un changement des pratiques de priorisation des demandeurs.
